Tests bandeau15 1184

CGS

Conditions Générales des Services de la société GEOSPORTS (S.A.S.)
 

La société  GEOSPORTS

  Le recours aux prestations de la société GEOSPORTS  implique l’acceptation des conditions suivantes conformément à la Loi .

 

En particulier, la société GEOSPORTS (S.A.S.) conformément à ses statuts peut assurer des activités d'enseignement, d'éducation et de formation  en qualité de fournisseur par la réalisation directe de prestations de services, excluant le bénéfice de l'avantage fiscale pour le service à la personne à domicile .

 

Définition du fournisseur (ou prestataire de services)

Conformément au Code du Travail, la société GEOSPORTS (S.A.S.) immatriculé au RCS de Clermont-ferrand SIRET: 753 623 644 00014, dont le siège social est au 14, rue Charles Bruyant 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé par le particulier (le client) à :

  • conseiller celui-ci dans le domaine scolaire et universitaire,
  • proposer la séance et le créneau horaire adaptés d'un commun accord ,
  • utiliser les données ou information nécessaires à la gestion du compte client et des interventions en centre pédagogique,
  • ces données seront communiquées à l'intervenant pédagogique dans la mesure de son intervention, préalablement à la signature d'une clause de confidentialité et de non concurrence,
  • le  particulier s’engage à accepter tout intervenant pédagogique responsable de la séance en centre pédagogique, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le contrat signé avec la société SAS GEOSPORTS et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du contrat.  

Frais d'inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande et formule de cours choisie que le particulier  passe à la société SAS GEOSPORTS dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de la société SAS GEOSPORTS pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Les frais d’inscription sont acquis à la société SAS GEOSPORTS, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s) en centre pédagogique. Toutefois, si à l’issue du premier cours avec l'intervenant pédagogique en centre pédagogique, si le particulier ne désirait pas continuer les cours ou si  la société SAS GEOSPORTS ne pouvait pas assurer la prestation en centre pédagogique, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.

Relations entre le particulier et l'intervenant pédagogique

Le particulier détermine, avec le conseiller pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions conformément à la formule choisie. Les jours et horaires de participation sont modulables en fonction des contraintes du client et de l'intervenant par un accord de principe mais seront notifiés préalablement à  la société SAS GEOSPORTS au regard de la législation de tenue du registre des personnels.

 

Les rapports entre le particulier,  la société SAS GEOSPORTS et l’intervenant pédagogique sont régis par le code du travail et du Commerce.

Rémunération de l'intervenant pédagogique

L’intervenant pédagogique, intervenant dans le Centre Pédagogique choisi par la société SAS GEOSPORTS, a préalablement signé avec la société SAS GEOSPORTS un contrat de travail par lequel il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.

L’intervenant pédagogique a préalablement accepté le salaire horaire brut proposé par la société SAS GEOSPORTS ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.

Chaque cours dispensé induit, entre la société SAS GEOSPORTS  et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours ou d'une formule de cours, matérialisé éventuellement par un ou plusieurs coupons-cours (ou bons de commandes) de une heure et demi chacun voire deux heures.
A l’issue de chaque cours, le particulier  qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées en début de séance au sein du Centre Pédagogique.

la société SAS GEOSPORTS verse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf (TESE URSSAF et URSSAF Auvergne), sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à la société SAS GEOSPORTS ou sur saisie par l’intervenant pédagogique.


La société SAS GEOSPORTS s’engage à rémunérer l’intervenant pédagogique pour toutes les heures de cours dispensées.
A tout moment, la société SAS GEOSPORTS ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.

 

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont  le chèque bancaire (ou postal).

 

Les autres moyens de paiement seront acceptés dès que possible tels que l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé et chèques vacances.

Résiliation du contrat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande l'inscription du particulier , le contrat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier  ait au préalable réglé  à la société SAS GEOSPORTS tous les prestations  que la société SAS GEOSPORTS réalisée dans le cadre du contrat en Centre Pédagogique.

Le particulier s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par la société SAS GEOSPORTS pendant une durée de deux ans à compter de la fin du contrat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à la société SAS GEOSPORTS une indemnité de 750 Euros TTC.

 

A cet effet, la société SAS GEOSPORTS souligne que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de la société SAS GEOSPORTS. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Le particulier autorise la société la société SAS GEOSPORTS à lui envoyer des e-mails et SMS.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés,
la société SAS GEOSPORTS 14, rue Charles Bruyant 63000 Clermont-Ferrand et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
 

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.